PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE n° 2019-222 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 26 - 70 rectifié bis (Personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public victime, dans l'exercice de ses fonctions, de faits susceptibles de recevoir une qualification délictuelle ou criminelle - Dépôt de plainte de façon anonyme)
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