Interventions de M. Jean-Pierre MICHEL (mardi 22 décembre 2009)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL n° 2011-94 (dossier législatif)

Article 15 (Remboursement aux intéressés des sommes versées pour les licenciements)

Article 16 (Organisation et fonctionnement de la commission chargée de statuer sur les demandes de versement ou de remboursement d'indemnités)

Articles additionnels après l’article 34

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.