PROJET DE LOI RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DES MAGISTRATS DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE POLITIQUE PÉNALE ET D'ACTION PUBLIQUE
première lecture
[n° 2013-669 (4 juillet 2013)]
Discussion générale - commune avec celle du portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature:
Article 1er (art. 30 du code de procédure pénale - Attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 1er bis (art. 31 du code de procédure pénale - La consécration du rôle de garant de l'intérêt général du parquet)
. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 35 du code de procédure pénale - Compétences des procureurs généraux en matière de politique pénale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 2 bis (nouveau) (art. 36 du code de procédure pénale - Précision du pouvoir d'instruction des procureurs généraux dans les affaires individuelles)
. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 39-1 du code de procédure pénale - Compétences des procureurs de la République dans la mise en oeuvre de la politique pénale)
. (texte intégral du JO)