PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DE LA CONSTITUTION

première lecture

[14 janvier 2010]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :

Intervient sur la motion n° 1 de la commission tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)