PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE L'ADOPTION

première lecture

[n° 2005-744 (22 juin 2005)]

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Art. 1er (Art. L. 225-2 et L. 225-3 du code de l'action sociale et des familles - Modalités de délivrance de l'agrément)

Art. additionnels après l'art. 1er

Favorable à l'amendement n° 14 de M. Roger Madec (ouverture de l'adoption aux couples pacsés). (texte intégral du JO)