Interventions de M. Jacques MÉZARD (mardi 10 janvier 2017)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES DE L'ARTICLE 698-6 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2

PROPOSITION DE LOI PORTANT STATUT GÉNÉRAL DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES n° 2017-55 (dossier législatif)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Article 25 (texte non modifié par la commission) (Statut des entités non qualifiées d'autorités administratives indépendantes et obligation de déclaration d'intérêts et de patrimoine de leurs membres)

• Intervention 8
• Intervention 9

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES n° 2017-54 (dossier législatif)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.