PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À SUPPRIMER LES ALINÉAS 8 À 10 DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI ORGANIQUE N° 2009-403 DU 15 AVRIL 2009 RELATIVE À L'APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION POUR TENIR COMPTE DE LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 1ER JUILLET 2014 (dossier législatif)
Article 1er A (nouveau) (Motivation de l'engagement de la procédure accélérée)
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Suppression)
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
Débat sur le thème : « Comment donner à la justice administrative les moyens de statuer dans des délais plus rapides ? »
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