PROJET DE LOI
RELATIF À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE
n° 2015-992 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 3
Article 4 (art. L. 123-1-5 et L. 128-1 du code de l'urbanisme - Institution d'obligations de performances énergétiques et environnementales dans les documents d'urbanisme - Exemplarité de la construction sous maîtrise d'ouvrage public - Partenariat université/pouvoirs publics pour mener des expérimentations en matière d'économie d'énergie - Actions de sensibilisation des utilisateurs à la maîtrise d'énergie)
Article additionnel après l'article 4 ter
Article 5 bis A (Section 18 du chapitre Ier du titre II [nouvelle] et art. L. 121-115 [nouveau] du code de la consommation - Mention expresse dans un contrat de prestation visant à améliorer la performance énergétique d'un bâtiment de l'engagement du prestataire de s'engager ou non à un résultat)
Article 5 ter (art. L. 111-3-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Mentions obligatoires figurant dans les marchés privés portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance)
Article additionnel après l'article 5 ter
Article 5 quinquies A (Texte non modifié par la commission) (Rapport du Gouvernement sur l'opportunité d'aides fiscales à l'installation de filtres à particules pour les chauffages au bois des particuliers)
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