Interventions de M. Jacques MÉZARD (mercredi 25 mars 2009)

PROPOSITION DE LOI
DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES n° 2009-526 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 30

• Intervention 1

Article 63 (art. 495, 495-5-1 [nouveau], 495-5-2 [nouveau], 495-9, 495-11 et art. 495-15-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Réforme des procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

• Intervention 2
• Intervention 3

Articles additionnels après l'article 65 sexies

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

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