PROJET DE LOI INTERDISANT LE CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN
première lecture
[n° 2014-126 (19 septembre 2013)]
Discussion générale - commune avec celle du interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur:
Articles additionnels avant l'article 1er
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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