PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011
première lecture
[n° 2011-1117 (8 septembre 2011)]
Articles additionnels avant l’article 1er A
. (texte intégral du JO)Article 1er CB (nouveau) (art. 219 du code général des impôts - Relèvement de 5 % à 10 % de la quote-part pour frais et charges dans le régime des plus-values de cession de titres de participation)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er C
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
. (texte intégral du JO)