PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES
première lecture
[n° 2009-526 (24 et 25 mars 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 815-5-1 nouveau du code civil - Aliénation d'un biens indivis)
Son amendement n° 92 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 14 ter
Intervient sur l'amendement n° 97 de M. Laurent Béteille (possibilité, pour le consommateur, de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 30
Son amendement n° 91 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)Article 63 (art. 495, 495-5-1 [nouveau], 495-5-2 [nouveau], 495-9, 495-11 et art. 495-15-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Réforme des procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
Son amendement n° 90 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 65 sexies
Soutient les amendements de M. Michel Charasse n° 88 (possibilité pour les associations de maires de défendre les élus municipaux mis en cause dans l'exercice de leurs fonctions à la suite de diffamations) ; adopté ; et n° 89 (possibilité pour les fonctionnaires ou agents publics victimes de délit dans l'exercice de leurs fonctions de porter plainte avec constitution de partie civile même en cas de recours par le procureur de la République à une procédure alternative aux poursuites) ; retiré. Défavorable à l'amendement n° 182 du Gouvernement (report de l'entrée en vigueur de dispositions relatives à la collégialité de l'instruction et au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale). (texte intégral du JO)