PROJET DE LOI
PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE
n° 2015-991 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 14
Article 15 (Dispositif temporaire de refonte de la carte des intercommunalités à fiscalité propre)
Article 16 (Dispositif temporaire de révision de la carte des syndicats)
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