PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PROTECTION DE LA NATION
première lecture
[16 et 17 mars 2016]
Discussion générale:
Question préalable :
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er bis
Article 2 (art. 34 de la Constitution - Déchéance de nationalité et des droits qui y sont attachés)
. (texte intégral du JO)