PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027
première lecture
[n° 2023-1059 (6 et 7 juin 2023)]
Rapport annexé :
P. 4836 (texte intégral du JO)P. 4838 (texte intégral du JO)
Article 3 (Structure du corps judiciaire)
P. 4934 (texte intégral du JO)