PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉPARER LA TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE

nouvelle lecture

[n° 2013-312 (13 février 2013)]

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Discussion générale:

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Article 1er (titre II bis du livre II du code de l'énergie [nouveau] - Bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie)

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Article 2 (Demande de rapports au Gouvernement)

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Article 3 (art. L. 121-5, L. 337-3 et L. 445-5 du code de l'énergie, art. L. 2224-3 du code général des collectivités territoriales - Extension du champ des bénéficiaires du tarif de première nécessité pour l'électricité)

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Article 7 bis (titre VII [nouveau] du livre II, chapitre III [nouveau] du titre II du livre Ier, art. L. 121-6, L. 121-10, L. 121-16, L. 134-1, L. 321-10, L. 321-15, L. 321-15-1 [nouveau] et L. 333-3 du code de l'énergie - Valorisation de l'effacement)

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