PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2019-950 DU 11 SEPTEMBRE 2019 PORTANT PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS n° 2021-218 (dossier législatif)
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Interventions de M. Pierre MÉDEVIELLE (mardi 26 janvier 2021)
Les interventions en séance publique
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