Interventions de M. Pierre MÉDEVIELLE (jeudi 9 avril 2015)

PROJET DE LOI
POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)

Article 5 (art. L. 122-7, L. 122-8, L. 122-8-1, L. 122-8-2, L. 122-8-3, L. 122-9, L. 122-10, L. 122-11, L. 122-12, L. 122-13, L. 122-13-1, L. 122-14, L. 122-15, L. 122-16, L. 122-17, L. 122-17-1, L. 122-17-2, L. 122-17-3, L. 122-17-4, L. 122-17-5, L. 122-18, L. 122-19, L. 122-19-1, L. 122-20, L. 122-21 [nouveaux] du code de la voirie routière - Régulation du secteur autoroutier)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Articles additionnels après l'article 5

• Intervention 4

Articles additionnels après l'article 5 bis

• Intervention 5

Article 8 quater (art. L. 213-1 et L. 213-5 du code de la route - Simplification de la procédure d'agrément des établissements d'enseignement et de formation en matière de conduite et de sécurité routière)

• Intervention 6

Article 8 quinquies (art. L. 213-2 du code de la route - Contrat entre l'établissement d'enseignement à la conduite et à la sécurité routière et l'élève)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

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