PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES n° 2021-1308 (dossier législatif)
Article 41 (Habilitation à prendre par ordonnance les mesures législatives de mise en conformité au règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937)
Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 29 (Relations entre les autorités de régulation nationales et les commissaires aux comptes des sociétés cotées - Mise en conformité du droit français avec la règlementation européenne)
Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 31 (« Directive AIFM » et « Directive OPCVM » - Mise en conformité du droit national avec le droit européen)
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