PROPOSITION DE LOI VISANT À ADAPTER L'ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES n° 2019-809 (dossier législatif)
Article 1er (art. L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, art. L. 290-2 du code électoral - Relèvement de l'effectif transitoire du conseil municipal des communes nouvelles)
Article 7 (nouveau) (art. L. 2113-11-1 [nouveau] et L. 2113-15 du code général des collectivités territoriales - Suppression d'une partie des annexes de la mairie)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 8 rectifié (Commune nouvelle - Communes déléguées - Maintien partiel)
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