Interventions de M. Hervé MAUREY

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉDUIRE ET À ENCADRER LES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION

première lecture

[15 mai 2024]

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Discussion générale:

P. 2959 (texte intégral du JO)

Article 1er (Encadrement des frais bancaires sur succession et cas de gratuité)

P. 2968 (texte intégral du JO)
P. 2969 (texte intégral du JO)
P. 2970 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 4 (Versement des fonds détenus par les établissements teneurs des comptes du défunt en l'absence d'accord entre les héritiers)

P. 2971 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 2 (Application du dispositif d'encadrement aux successions en cours non encore clôturées)

P. 2971 (texte intégral du JO)