PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTAURER UN RÉGIME TRANSITOIRE D'INDEMNISATION POUR LES INTERDICTIONS D'HABITATION RÉSULTANT D'UN RISQUE DE RECUL DU TRAIT DE CÔTE
première lecture
[16 mai 2018]
P. 4274 (texte intégral du JO)
P. 4278 (texte intégral du JO)
Explications de vote sur l'ensemble :
P. 4277 (texte intégral du JO)P. 4278 (texte intégral du JO)