Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT (mardi 24 mars 2009)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES n° 2009-526 (dossier législatif)

Article 4 (art. 815-5-1 nouveau du code civil - Aliénation d'un biens indivis)

Article additionnel après l'article 7 bis

Article 8 (art. 26, 26-1, 26-3 et 33-1 du code civil - Réception et enregistrement des déclarations de nationalité française)

Article additionnel après l’article 11

Article 15 (Dématérialisation des bulletins de paie)

Article 28 bis (Habilitation législative pour modifier par ordonnance les textes législatifs relatifs aux missions exercées initialement par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique)

Article 29 (Suppression de rapports au Parlement)

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