Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT (vendredi 6 mars 2009)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PÉNITENTIAIRE n° 2009-1436 (dossier législatif)

Articles additionnels après l’article 31

Article 34 A (Durée du travail d'intérêt général)

Article 35 (art. 132-54, 132-55 et 132-57 du code pénal - Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général)

Articles additionnels après l'article 41

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