Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT (mardi 16 mai 2006)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS n° 2006-728 (dossier législatif)

Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil - Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire)

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