Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

première lecture

[n° 2007-1545 (31 juillet 2007)]

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Article 2 (Nomination et incompatibilités)

Soutient l'amendement n° 82 de Mme Éliane Assassi (nomination du contrôleur général par décret du Président de la République après avis des commissions compétentes du Parlement) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 83 de Mme Éliane Assassi (immunité pénale du contrôleur général dans l'exercice de ses fonctions) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 6 (Pouvoirs d'investigation)

Compétence territoriale du contrôleur général. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 90 de Mme Éliane Assassi (périmètre d'action du contrôleur général) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 91 de Mme Éliane Assassi (conditions d'exercice de sa mission pour le contrôleur général) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 92 de Mme Éliane Assassi (suppression partielle) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
P. 3069) : soutient l'amendement n° 93 de Mme Éliane Assassi (opposabilité du secret au contrôleur général) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 9 (Rapport public)

Soutient l'amendement n° 97 de Mme Éliane Assassi (communication sur le rapport annuel du contrôleur général devant les assemblées) ; rejeté. (texte intégral du JO)