PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
première lecture
[n° 2007-297 (13, 14 et 21 septembre 2006)]
Discussion générale:
Article 2 (art. L. 121-2 et L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles - Délégation des compétences du département en matière d'action sociale aux communes)
Soutient l'amendement n° 181 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 121-6-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire)
Article additionnel avant l'article 6
Soutient l'amendement n° 184 de Mme Éliane Assassi (suppression du contrat de responsabilité parentale) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 141-1 et L. 141-2 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles - Création du conseil pour les droits et devoirs des familles)
Soutient l'amendement n° 185 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements de suppression n° 127 de M. Yves Détraigne, n° 185 de Mme Éliane Assassi et n° 253 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)
Article 7 (art. L. 552-7 nouveau du code de la sécurité sociale - Nomination du coordonnateur de la commune comme tuteur aux prestations sociales)
Soutient l'amendement n° 186 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 25 (art. 706-53-5 et 706-53-10 du code de procédure pénale - Renforcement des obligations des personnes inscrites au FIJAIS)
Soutient l'amendement n° 214 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 26 (art. 133-13, 133-14 et 133-16 du code pénal, art. 706-53-10 et 775 du code de procédure pénale - Allongement des délais de réhabilitation pour les récidivistes)
Soutient l'amendement n° 215 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 29 (chapitres III et IV du titre II du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique - Extension de l'injonction thérapeutique)
Soutient l'amendement n° 219 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 30 (art. 41-2 du code de procédure pénale - Extension des mesures de composition pénale)
Soutient l'amendement n° 220 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 34 (art. 222-12 à 222-14, 222-24, 222-28, 222-30 et 227-26 du code pénal - Circonstance aggravante pour certaines infractions commises sous l'emprise manifeste d'un produit stupéfiant ou en état d'ivresse manifeste)
Soutient l'amendement n° 223 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Division additionnelle avant le chapitre VII
Soutient l'amendement n° 224 de Mme Éliane Assassi (insertion d'une division additionnelle introduisant diverses dispositions de procédure pénale) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 35 (art. 5, 7-1 et 7-2 nouveaux de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Application de la composition pénale aux mineurs - Aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites)
Soutient l'amendement n° 230 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 39 (art. 15, 15-1, 16, 16 bis de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée - Création de nouvelles sanctions éducatives)
Soutient l'amendement n° 236 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)