Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RÉFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE

première lecture

[n° 2007-293 (20 et 21 juin 2006)]

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Discussion générale:

Articles additionnels après l'article 3

Soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 67 (protection des jeunes étrangers scolarisés en France par l'assouplissement des conditions d'octroi de la nationalité française ou d'une carte de séjour temporaire) ; et n° 76 (placement rapide au sein des services de l'aide sociale à l'enfance des enfants étrangers arrivant seuls sur le territoire français) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 78 de M. Guy Fischer (interdiction du placement des mineurs en centre de rétention administrative) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 4

Soutient l'amendement n° 68 de M. Guy Fischer (remise en cause de la décentralisation de la protection judiciaire de la jeunesse) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 11