Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT

Discussion générale:

Timide réponse apportée à la nécessaire adaptation du droit des successions aux évolutions de la société. Impasse sur le point central de la fiscalité. Défiscalisations et exonérations traitées dans les lois de finances successives. Insuffisance des modifications apportées au PACS. Remise en cause des droits du conjoint survivant. Texte empreint d'un grand conservatisme. Le vote du groupe CRC sera conditionné par le sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil - Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire)

Articles additionnels après l'article 8

Ses amendements, portant sur le même objet, n° 176, 180, 181 et 179  : introduction de mesures fiscales ; retirés jusqu'à un prochain dépôt à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances. Ses amendements, portant sur le même objet, n° 177 et 178  : suppression de l'abattement applicable aux contrats d'assurance vie ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 21 (art. 1094-1 et 1094-2 nouveau du code civil - Assouplissement des règles relatives aux libéralités entre époux et modification des règles de calcul de la quotité disponible du conjoint survivant)

Son amendement n° 182 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21

Son amendement n° 184 : bénéfice du droit au maintien dans le logement ouvert au concubin notoire survivant ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21 ter

Son amendement n° 185 : ouverture du droit à pension de réversion aux partenaires liés par un PACS et aux concubins notoires ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 22

Ses amendements, portant sur le même objet, n° 186, 187 et 188  : cessation du versement de la prestation compensatoire en cas de remariage, de PACS ou de concubinage notoire du créancier ; rejetés. (texte intégral du JO)