Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI PRÉCISANT LE DÉROULEMENT DE L'AUDIENCE D'HOMOLOGATION DE LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ

première lecture

[n° 2005-847 (23 juin 2005)]

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Discussion générale:

Difficultés d'application de cette procédure. Proposition de loi contraire aux jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Menaces pour les droits de la défense. Défavorable à ce texte. (texte intégral du JO)

Art. unique

Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 6 (suppression) et n° 7 (abrogation des dispositions instaurant le plaider-coupable) ; rejetés. (texte intégral du JO)