PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
première lecture
[n° 2004-809 (28, 30 octobre, 6, 13, 14 et 15 novembre 2003)]
Discussion générale:
Institution d'une forme concurrentielle de multifédéralisme. Eclatement des services publics. Remise en cause de l'égalité des citoyens et des solidarités. Crainte des élus locaux face à ce transfert de compétences. Rejet de la politique menée par le Gouvernement. Risque de conséquences désastreuses pour le développement du pays. Diminution des dépenses publiques de l'Etat par transfert aux collectivités territoriales. Organisation d'un paysage institutionnel en défaveur des départements et des communes. Remise en question des missions essentielles de l'Etat. Mise en place d'un service public minimal. Atteinte au droit fondamental du logement. Régionalisation libérale accentuant les déséquilibres. Démocratie absente du texte. Affaiblissement de l'Etat dans ses fonctions de solidarité et de régulation. Le groupe CRC s'oppose à ce projet de loi. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels avant le titre Ier
Interrogation sur la pertinence du transfert de compétences. Avec le groupe CRC, s'abstiendra sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 881 (subordination de l'entrée en vigueur de la loi à une réforme des concours financiers de l'Etat), n° 886 (subordination de l'entrée en vigueur de la loi à l'accroissement des concours financiers au titre de la péréquation), n° 887 (subordination à une réforme de la DGF donnant plus d'importance aux critères péréquateurs), n° 888 (subordination de l'entrée en vigueur de la loi à l'accroissement des ressources des communes comptant des quartiers défavorisés et des habitants en difficulté) et n° 889 (subordination à la réforme de l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Son amendement n° 630 : rapport au Parlement sur le bilan des lois de décentralisation ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 48 (Extension, à titre expérimental, des compétences des départements pour la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse)
Démantèlement des principes directeurs de la justice des mineurs. Désengagement de l'Etat. Son amendement n° 713 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 49
Soutient l'amendement n° 717 de M. Thierry Foucaud (relèvement de la redevance sur les bureaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 60 (Compétences de l'Etat en matière d'éducation - art. L. 211-1 du code de l'éducation)
Soutient l'amendement n° 752 de Mme Annie David (précision) ; rejeté. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural)
Soutient l'amendement n° 766 de Mme Annie David (suppression) ; rejeté. Remise en cause de la cohésion de la communauté éducative. Garantie insuffisante apportée aux régions et aux départements. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 779 de Mme Annie David (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 75 (Compétences des collectivités territoriales et de l'Etat à l'égard des établissements d'enseignement public de musique, de danse et d'art dramatique - art. L. 216-2 et L. 216-2-1 nouveau du code de l'éducation)
Soutient l'amendement n° 794 de Mme Annie David (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 795 de Mme Annie David (réaffirmation du rôle prépondérant de l'Etat en matière d'enseignement artistique) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 77 (Transferts des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales)
Son amendement n° 798 : suppression ; rejeté. Atteinte au principe d'égalité devant le service public et aux principes de neutralité et d'égalité de statut des agents. Absence de transfert de ressources correspondant au transfert de compétences et de services. (texte intégral du JO)Art. 80 (Droit d'option des fonctionnaires des services transférés)
Son amendement n° 801 : suppression ; rejeté. Amorce du démantèlement programmé du statut de la fonction publique. (texte intégral du JO)Art. 83 (Mises à disposition de services ou parties de services et de personnels au titre d'une expérimentation ou d'une délégation de compétences)
Son amendement n° 804 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 86 (Clarification de dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - art. 39 et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Son amendement n° 807 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)