Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RÉFORMANT LE STATUT DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES, DES EXPERTS JUDICIAIRES ET DES CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

première lecture

[n° 2004-130 (2 avril 2003)]

Discussion générale:

Absence de vision prospective en dépit de l'intérêt des mesures consensuelles. Renforcement de la déontologie. Réticence sur la consultation du fichier des comptes bancaires par les huissiers de justice. Imprécision des dispositions relatives à la formation des avocats. Se félicite de l'institution d'une formation continue obligatoire. Pertinence de la séparation des autorités de poursuite et de jugement en matière disciplinaire. Réticences du groupe CRC sur la transposition de la directive du 16 février 1998. Mépris des traditions des barreaux et de l'éthique françaises. Accélération de l'emprise du droit anglo-saxon. Renforcement de la précarisation des jeunes avocats dans un contexte de concurrence judiciaire. Eludation des conclusions du rapport Bouchet en matière d'aide juridictionnelle et de réforme de l'accès au droit. Méconnaissance du véritable enjeu de la profession d'avocat dans le cadre de la libéralisation. Interroge le Gouvernement sur ses intentions. Les sénateurs communistes ne voteront pas ce texte. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte. Nécessité d'approfondir la réflexion sur la réforme des professions judiciaires et la question de l'aide juridictionnelle. (texte intégral du JO)