PROJET DE LOI TENDANT À PROMOUVOIR L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ÉLECTORAUX ET FONCTIONS ÉLECTIVES
première lecture
[n° 2007-128 (14 décembre 2006)]
Discussion générale:
Aboutissement du texte au terme d'un véritable parcours du combattant. Lacunes en ce qui concerne l'intercommunalité et les postes de suppléants pour les conseillers généraux. Opportunité manquée pour la majorité d'élaborer un texte de référence. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant ou après l'article 1er
Ses amendements n° 17 : suppression de l'échelon spécifique des communes de 2500 à 3500 habitants dans le code électoral ; et n° 2 : mise en oeuvre d'une obligation de candidature et de mesures incitatives en faveur de la parité dans le mode de scrutin des communes de moins de 3500 habitants ; rejetés. (texte intégral du JO)Article additionnel avant ou après l'article 1er ou après l'article 3
Favorable aux amendements, portant sur le même objet, n° 33 de Mme Muguette Dini, n° 42 de Mme Gisèle Gautier et n° 61 de M. Bernard Frimat (obligation de stricte alternance entre les candidats des deux sexes sur chacune des listes pour les élections des conseillers municipaux des communes de plus de 3500 habitants). (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 2122-7 à L. 2122-7-2 et L. 2511-25 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 122-4 à L. 122-4-3 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ; art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 - Dispositions relatives à l'élection des adjoints au maire)
Regrette le caractère provisoire de l'article 1er. (texte intégral du JO)Son amendement n° 1 : suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 4133-5, L. 4133-6, L. 4422-9, L. 4422-18 et L. 4422-20 du code général des collectivités territoriales - Dispositions relatives aux fonctions exécutives des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse)
Votera l'article 2 sous réserve de la suppression de son caractère provisoire. (texte intégral du JO)Son amendement n° 16 : suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 3 (art. L. 210-1 et L. 221 du code électoral - Dispositions relatives aux conseillers généraux)
Mesures très positives. Problème de la limitation du remplacement du conseiller général par son suppléant au seul cas de décès. Sclérose du scrutin cantonal. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 5 : accession du suppléant au conseil général en cas de vacance du siège pour quelque cause que ce soit ; n° 4 : extension des hypothèses de remplacement des conseillers généraux à tous les cas de vacance du siège quelle qu'en soit la cause ; et n° 18 : repli ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Article 4 (art. 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - Dispositions relatives au financement public des partis politiques)
Ses amendements n° 9 et 10 : alourdissement des pénalités financières pour non-respect de la parité ; et n° 11 : application immédiate, et non à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le premier janvier 2008, de l'aggravation des pénalités financières ; rejetés. Votera contre l'article 4 du projet de loi. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
Ses amendements n° 14 et 15 : normalisation des formats utilisés pour les bulletins de vote ; retirés ; et n° 13 : précision de la réglementation applicable au financement des campagnes pour les élections sénatoriales ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 3 (précédemment réservés)
Son amendement n° 6 : limitation à deux du nombre de mandats exercés par un conseiller général dans le même département ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 3 ou après l'article 4 (précédemment réservés)
Ses amendements n° 8 : instauration du suppléant de sexe différent du titulaire pour les députés et sénateurs élus au scrutin majoritaire ; et n° 12 : rétablissement du mode de scrutin proportionnel avec obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs ; rejetés. (texte intégral du JO)