Question orale sans débat sur l'indemnisation des ex-otages victimes de terrorisme

Commissions mixtes paritaires

PROPOSITION DE LOI SURVEILLANCE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES INTERNATIONALES n° 2015-1556 (dossier législatif)

Article 1er (Chapitre IV du titre V du Livre VIII et art. L. 841-1 du code de la sécurité intérieure - Régime juridique des mesures de surveillance des communications électroniques internationales)

Article 2

Ordre du jour

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