PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2005 n° 2004-1484 (dossier législatif)

Art. 9 bis (précédemment réservé) (Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune)

Art. additionnels après l'art. 9 bis (précédemment réservés)

Art. additionnels après l'art. 9 bis (précédemment réservés)

Art. additionnel après l'art. 9 (précédemment réservé)

Art. 12 (Allègements fiscaux pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les pôles de compétitivité)

Art. additionnel après l'art. 12

Art. 13 (Réduction à 1,5 % de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, avant sa suppression complète)

Art. additionnels après l'art. 13

Art. 14 (Crédit de taxe professionnelle pour le maintien de l'activité dans des zones d'emploi en grande difficulté)

Art. additionnel après l'art. 14

Art. 15 (Renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport)

Art. additionnels avant l'art. 16

Art. 16 (Pérennisation et aménagement du remboursement partiel de TIPP applicable au gazole utilisé par les entreprises de transport routier de marchandises)

Art. 16 bis (Augmentation des quantités de biocarburants bénéficiant d'une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assouplissement des modalités d'agrément des unités de production concernées)

Art. 16 ter (Majoration de l'impôt sur les sociétés visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre)

Art. 16 quater (Aménagement du régime de remboursement partiel de TIPP applicable au gazole utilisé par les entreprises de transport public de voyageurs - Remboursement d'une fraction de TIPP payée par les professions agricoles au second semestre 2004)

Art. additionnels avant l'art. 17

Art. 17 (Transfert transfrontalier du siège statutaire d'une société)

Art. 19 (Plafonnement de la provision pour hausse des prix)

Art. additionnels après l'art. 19

Art. 21 (Modernisation de différentes dispositions relatives au financement d'investissements à risques ou de proximité)

Art. 22 (Réforme du régime applicable aux contrats d'assurance-vie investis en actions)

Art. 23 (Ouverture du plan d'épargne en actions (PEA) aux titres de sociétés ou d'OPCVM situés dans les Etats membres de l'Espace Economique Européen)

Art. 24 (Modification du régime de la redevance audiovisuelle)

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