PROJET DE LOI
HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT n° 2004-1343 (dossier législatif)

Art. 13 (Simplification du régime des autorisations d'utiliser le sol)

Art. 15 (Harmonisation de la définition des surfaces bâties)

Art. 16 (Simplification de dispositions dans le domaine forestier)

Art. 17 (Simplification de la législation relative aux impositions de toute nature)

Art. 21 (Simplification et adaptation du régime juridique applicable aux commerçants, dirigeants d'entreprises et commissaires aux comptes)

Art. additionnels après l'art. 21

Art. additionnel après l'art. 23

Art. additionnel avant l'art. 24

Art. additionnel avant l'art. 25

Art. 41 (Simplification des règles de gestion des établissements publics à caractère scientifique et technologique)

Art. 44 (Simplification et amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et établissements publics locaux)

Art. 45 (Modifications du code des juridictions financières)

Art. 46 (Nouvelle habilitation à clarifier le droit de la commande publique)

Art. 47 (Diminution des cas de consultation cumulative du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des comités techniques paritaires)

Art. 47 bis (Rapport au Parlement sur la mise en application des lois)

Art. additionnel après l'art. 47 bis

Art. additionnel après l'art. 48 A

Art. 48 (Simplification et clarification en matière de sécurité sociale)

Art. 50 (Simplification dans le domaine de la santé)

Art. additionnels après l'art. 50

Art. 51 (Ratification des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit)

Art. 53 (Ratification d'ordonnances portant transposition de directives)

Art. additionnels après l'art. 53

Art. 55 (Simplification dans le domaine de la consommation et de la concurrence)

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