PROJET DE LOI
DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE
n° 2003-706 (dossier législatif)
Art. 28 (Dispositions diverses relatives à la commission de contrôle des assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance)
Art. additionnel avant l'art. 29
Art. 29 (Prise en compte de la création de la CCAMIP dans les codes de la sécurité sociale et de la mutualité)
Art. 30 (Rapprochement de la commission bancaire et de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance)
Art. additionnels après l'art. 30
Art. additionnels après l'art. 31
Art. 34 (Application aux acteurs de la gestion financière des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux)
Art. additionnels après l'art. 34
Art. 35 (Dispositions diverses)
Art. 37 (Diverses abrogations)
Art. 38 (Mesures transitoires)
Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
- Intervention 55
- Intervention 56
- Intervention 57
- Intervention 58
- Intervention 59
- Intervention 60
- Intervention 61
Art. additionnel après l'art. 58 (priorité)
Art. 42 (nouveau régime des conseillers en investissements financiers)
Art. 42 (nouveau régime des conseillers en investissements financiers)
Art. 42 (nouveau régime des conseillers en investissements financiers)
- Intervention 66
- Intervention 67
- Intervention 68
- Intervention 69
- Intervention 70
- Intervention 71
- Intervention 72
- Intervention 73
Art. 42 (nouveau régime des conseillers en investissements financiers)
Art. 42 (nouveau régime des conseillers en investissements financiers)
Art. 42 (nouveau régime des conseillers en investissements financiers)
Art. 43 (Sanctions disciplinaires applicables aux conseillers en investissements financiers)
Art. additionnel après l'art. 44 ou après l'art. 55
Art. additionnel après l'art. 44 ou après l'art. 56
Art. additionnels après l'art. 47
Art. 51 (Aggravation des sanctions disciplinaires et pécuniaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant la profession de change manuel)
Art. additionnel après l'art. 52
Art. 54 (Encadrement de la dissolution anticipée des établissements de crédit et des entreprises d'investissement)
Art. additionnels après l'art. 56
Art. 57 (Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, FGAO)
Art. 57 (Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, FGAO)
Art. 57 (Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, FGAO)
Art. 57 (Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, FGAO)
Art. 58 (Gestion et financement des majorations de rentes par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages)
Art. 59 (Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile)
Art. 59 (Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile)
Art. 59 (Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile)
Art. 59 (Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile)
Art. 59 (Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile)
Art. 59 (Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile)
Division additionnelle après l'art. 59 (Dispositions diverses)
Art. additionnels après l'art. 59
- Intervention 112
- Intervention 113
- Intervention 114
- Intervention 115
- Intervention 116
- Intervention 117
- Intervention 118
- Intervention 119
- Intervention 120
- Intervention 121
- Intervention 122
- Intervention 123
- Intervention 124
- Intervention 125
- Intervention 126
- Intervention 127
- Intervention 128
- Intervention 129
- Intervention 130
- Intervention 131
- Intervention 132
Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)
Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)
Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)
Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)
Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)
Art. additionnel après l'art. 61
Art. 64 (Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline)
Art. 64 (Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline)
Art. 64 (Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline)
Art. 64 (Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline)
Art. 64 (Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline)
Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)
Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)
- Intervention 152
- Intervention 153
- Intervention 154
- Intervention 155
- Intervention 156
- Intervention 157
- Intervention 158
Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)
Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)
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