PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010
première lecture
[n° 2010-463 (6 mai 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Question préalable :
Position de la commission sur la motion n° 18 de M. Bernard Vera tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Position de la commission sur les amendements de M. Bernard Vera n° 1 (association des établissements de crédit au financement de l'action en direction de la Grèce), n° 2 (taux différencié de l'impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la distribution des dividendes ou l'investissement productif), n° 3 (suppression du bouclier fiscal), n° 4 (réduction fiscale ISF pour investissement dans les PME en cas de pacte d'actionnaires), n° 5 (relèvement du taux de l'impôt de solidarité sur la fortune), n° 6 (imposition au taux de 95 % des avantages du type "parachutes dorés"), n° 7 (imposition au taux de 95 % des bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financiers dérivés), n° 8 (taxation des bonus des traders) et n° 9 (association des établissements de crédit au financement de l'action en direction de la Grèce) ainsi que sur l'amendement n° 17 de Mme Marie-Agnès Labarre (taxation à 10 % des encours de titres de la dette souveraine grecque détenus par les banques). (texte intégral du JO)Article 1er (Création, au sein du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », d'une section nouvelle : « Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro »)
Position de la commission sur les amendements n° 10 et 12 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er
Position de la commission sur l'amendement n° 13 de M. Bernard Vera (limitation du taux du prêt français accordé à la Grèce au taux d'emprunt de la France sur les marchés). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l’article 3
Position de la commission sur l'amendement n° 15 de M. Bernard Vera (responsabilisation des Etats récipiendaires de prêts par la mise en place de solutions durables de développement économique). (texte intégral du JO)Article 3 et état C (Compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » : ouverture de crédits)
Article additionnel après l’article 3
Position de la commission sur l'amendement n° 16 de M. Bernard Vera (rapport gouvernemental sur la création d'un service public européen de la dette). (texte intégral du JO)