PROJET DE LOI POUR L'ACCÉLÉRATION DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION ET D'INVESTISSEMENT PUBLICS ET PRIVÉS
première lecture
[n° 2009-179 (23 janvier 2009)]
Discussion générale - commune avec celle du pour 2009:
Article 3 (Art. L. 313-29-1 du code monétaire et financier - Amélioration du régime de la cession de créance réservée aux contrats de partenariat)
Son amendement n° 22 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)