PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 n° 2005-1720 (dossier législatif)
Art. additionnels après l'art. 32 quater
Art. additionnels après l'art. 38
Art. 40 octies (Abaissement des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat)
Art. 42 (Simplification du droit annuel de francisation et de navigation et suppression de l'obligation de jaugeage des navires de plaisance)
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