PROJET DE LOI
DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE
n° 2003-706 (dossier législatif)
Art. additionnel avant l'art. 29
Art. 29 (Prise en compte de la création de la CCAMIP dans les codes de la sécurité sociale et de la mutualité)
Art. additionnels après l'art. 30
Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Art. additionnel après l'art. 52
Art. 57 (Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, FGAO)
Art. 57 (Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, FGAO)
Art. 64 (Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline)
Art. 64 (Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline)
Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.