PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009
première lecture
[n° 2009-431 (31 mars et 1er avril 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 1er
Soutient les amendements de Mme Nicole Bricq n° 57 (exclusion de l'ISF du champ du bouclier fiscal) ; n° 56 (exclusion des prélèvements sociaux et de la taxe de financement du RSA du champ du bouclier fiscal) ; n° 55 (réintégration dans l'assiette des impositions prises en compte dans le bouclier fiscal d'un certain nombre de revenus minorés) ; n° 58 (instauration d'une cotisation minimale de l'ISF, calculée pour chaque tranche d'imposition) ; rejetés. Ses amendements n° 63 : impossibilité, pour les établissements de crédit ayant bénéficié des prêts consentis par l'État dans le cadre de l'article 6 du collectif budgétaire d'octobre 2008, de verser des dividendes ou de racheter leurs actions dès lors qu'ils n'ont pas remboursé l'intégralité des prêts susvisés ; n° 64 : interdiction, pour les établissements financiers distribuant des crédits sur hypothèque rechargeable, de bénéficier des mesures de soutien du collectif budgétaire d'octobre 2008 ; rejetés. Intervient sur l'amendement n° 88 de Mme Nicole Bricq (interdiction de recourir aux stock-options pour les entreprises créées depuis plus de cinq ans). (texte intégral du JO)Article 2 bis (Report de la date limite de conclusion des conventions nécessaires au versement anticipé du FCTVA)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)