PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
première lecture
[n° 2004-758 (1er, 2 et 3 juin 2004)]
Demande de renvoi à la commission :
Sa motion n° 14 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Texte non préparé. Contradiction avec les attentes des élus locaux. Divisions au sein de la majorité gouvernementale. Inquiétude sur une vision réductrice de l'autonomie financière des collectivités. Régression par rapport à l'esprit des réformes décentralisatrices successives. Absence d'analyse dynamique du ratio d'autonomie. Inquiétude légitime des élus sur les évolutions dans le temps de ses composantes. Interroge le Gouvernement sur les effets attendus du coefficient d'autonomie fiscale : abandon de certaines dotations aux collectivités ; neutralisation des leviers de l'interventionnisme public ; aggravation des inégalités entre collectivités en l'absence de péréquation verticale suffisante ; incitation à l'accroissement de la fiscalité locale ; instauration du principe libéral de l'usager payeur au détriment des mécanismes fiscaux de solidarité ; interrogation légitime de l'Assemblée des départements de France, ADF, au sujet de la dynamique de la TIPP et de celle de la taxe sur les conventions d'assurances. Scepticisme général. Nécessité d'entreprendre des auditions et des simulations financières avant toute décision sur un texte d'une telle importance. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 2 ou avant l'art. 3
Souhaite l'adoption des amendements sur le même objet n° 51 de M. Bernard Frimat et n° 59 de M. Jean-Pierre Sueur (intégration de la péréquation dans le concept d'autonomie financière). Vision réductrice de l'autonomie par le Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 2
Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales)
Son amendement n° 55 : intégration aux ressources propres du produit des impositions de toutes natures dont les collectivités votent le taux ou déterminent le tarif ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Défavorable au sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux) déposé sur l'amendement n° 7 de la commission (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif). Contradiction avec l'objectif visé. Dénonce la pirouette de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Art. 3 (Modalités de calcul et définition du caractère déterminant de la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des collectivités territoriales)
Son amendement n° 61 : exclusion du calcul du ratio d'autonomie des transferts financiers entre collectivités de même catégorie et des transferts financiers réalisés au titre de la péréquation ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 61 précité. (texte intégral du JO)