PROJET DE LOI RATIFIANT DIVERSES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE LA LOI N° 2017-1340 DU 15 SEPTEMBRE 2017 D'HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES LES MESURES POUR LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL n° 2018-217 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 3 rectifié quater (Relèvement de 50 à 75 salariés du seuil de déclenchement des nouvelles obligations des entreprises)
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