PROJET DE LOI D'URGENCE POUR MAYOTTE

première lecture

[n° 2025-176 (3 février 2025)]

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Article 3 (Exemption de toute formalité d'urbanisme pour les structures temporaires à usage d'hébergement d'urgence pour une durée de deux ans)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 139 (Identification des terrains susceptibles d'accueillir des constructions démontables et temporaires)

Article 4 (Autorisation de déroger par ordonnance à certaines règles de construction à Mayotte)

Article 4 bis (Encadrement de la vente de tôles aux particuliers jusqu'au 31 décembre 2025)

Article 5 (Champ d'application des dérogations aux procédures d'urbanisme pour faciliter et accélérer la reconstruction des bâtiments et infrastructures détruits ou dégradés par le cyclone Chido)

Article 6 (Autorisation de reconstruire à l'identique ou quasi à l'identique)

Article 6 bis A (Réduction des délais de présentation des observations sur les projets de mise en oeuvre de servitudes relatives aux équipements et réseaux de télécommunication)

Article 6 bis B (Dérogations temporaires à la loi Littoral)

Article 6 bis (Simplification de procédures pour la reconstruction des réseaux de téléphonie mobile)

Article 6 ter (Simplification des procédures pour la reconstruction des ouvrages des réseaux publics de distribution ou de transport d'électricité, dont ceux situés sur la voie publique)

Article 7 (Accélération de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme pour les reconstructions ou réparations à l'identique ou quasi à l'identique)

Article additioinnel après l'article 7 - Amendement n° 169 (THEME)

Article 9 (Possibilité d'engager les opérations et travaux de démolition, terrassement ou fondation dès le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme)

Article 2 (précédemment réservé) (Financement par l'État de la reconstruction des écoles publiques de Mayotte)

Article 11 (Dérogations à l'obligation de publicité et de mise en concurrence préalables pour la passation des marchés publics)

Article 12 (Dérogation au principe d'allotissement des marchés publics)