PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019
première lecture
[n° 2018-1317 (28 novembre 2018)]
Première partie :
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-603 quinquies et I-986 (Concessions hydroélectriques - Redevance)
P. 17009 (texte intégral du JO)