PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
deuxième lecture
[n° 2004-809 (30 juin et 1er juillet 2004)]
Art. additionnels avant l'art. 49 A
Son amendement n° 303 : accès des collectivités locales aux informations fiscales sur les logements vacants ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 49 A (Art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Gestion du contingent préfectoral de réservation des logements sociaux)
Son amendement n° 304 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 305 : repli, et n° 306 : obligation, pour le préfet, de se substituer aux collectivités défaillantes ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 49 A
Son amendement n° 310 : création d'une commission chargée de proposer les bénéficiaires des logements sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement de M. Jean-Pierre Sueur n° 309 : obligation, pour le préfet, de rendre compte de l'utilisation des droits de réservation des logements sociaux. (texte intégral du JO)
Art. 49 (Art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat)
Ses amendements n° 313 : simplification administrative ; adopté, n° 316 : place centrale de l'ANAH au sein du dispositif d'aide à l'habitat privé et n° 318 : suppression des dérogations au plafond de ressources pour l'attribution de logements sociaux ; rejetés. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 314 : aides en faveur de l'habitat privé ; adopté, n° 317 : place centrale de l'ANAH au sein du dispositif d'aide à l'habitat privé, et n° 319 : suppression des dérogations au plafond de ressources pour l'attribution de logements sociaux ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 311 de M. Jean-Pierre Sueur (participation financière de l'Etat en matière de politique du logement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 315 : rétablissement des conseils départementaux de l'habitat ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 49 bis (Chapitre V nouveau du titre IV du livre IV, art. L. 445-1 à L. 445-7 nouveaux du code de la construction et de l'habitation - Conventionnement global des organismes d'habitations à loyer modéré)
Son amendement n° 320 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 49 ter
Son amendement n° 321 : adoption d'une loi de programmation pour le logement avant le 1er janvier 2005 ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 50 (Art. 1er, 2, 4, 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, art. 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement)
Son amendement n° 322 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 328 : suppression du transfert de charges induit sur les communes et leurs groupements ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 51
Son amendement n° 325 : possibilité pour les régions d'accorder une garantie de paiement des loyers aux étudiants ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 51 (Art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation - Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants)
Son amendement n° 323 : suppression de la délégation d'attribution des logements aux étudiants accordée aux universités ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 52 bis
Son amendement n° 326 : simplification administrative pour regrouper entre les mains du maire le pouvoir de fixer et de mettre en oeuvre la réglementation concernant l'usage des édifices existants ; rejeté. (texte intégral du JO)