PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME, À L'HABITAT ET À LA CONSTRUCTION
première lecture
[n° 2003-590 (25, 26 et 27 février 2003)]
Discussion générale:
Attachement au principe de mixité sociale. Remise en cause inacceptable de l'esprit de la loi SRU par l'Assemblée nationale. Souci du développement durable. Le groupe socialiste votera contre le volet urbanisme du projet de loi. Approbation du renforcement de la sécurité des ascenseurs. Déséquilibre généré par le texte dans les relations entre les propriétaires et les ascensioristes. Inquiétude du monde HLM. Le groupe socialiste proposera des amendements pour améliorer le projet de loi. (texte intégral du JO)Art. 1er (Assouplissement de la règle de constructibilité limitée en l'absence de schémas de cohérence territoriale, SCOT)
Favorable aux amendements identiques n° 144 de M. Yves Coquelle et n° 190 de M. Daniel Reiner (abaissement à 15 000 habitants du seuil de population rendant nécessaire l'élaboration d'un SCOT). (texte intégral du JO)Art. 2 bis (Faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles)
Intervient sur les amendements identiques n° 145 de M. Yves Coquelle et n° 192 de M. Claude Domeizel (suppression). Attaque sournoise du concept de mixité sociale. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 5
Soutient l'amendement n° 193 de M. Bernard Cazeau (soutien de l'Etat aux communes pour l'élaboration de la carte communale) ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste s'abstient sur les amendements identiques n° 188 de M. Jacques Blanc et de la commission saisie pour avis n° 100 (possibilité de construire en dehors des zones urbanisées des communes de montagne). (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste s'abstient sur les amendements identiques n° 188 de M. Jacques Blanc et de la commission saisie pour avis n° 100 (possibilité de construire en dehors des zones urbanisées des communes de montagne). (texte intégral du JO)
Proteste contre le report incessant de la mise en oeuvre du plan de déplacement urbain. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 226 de M. Ambroise Dupont (report du délai de mise en conformité des plans de déplacement urbain). (texte intégral du JO)
Art. 5 bis (Renouvellement urbain au voisinage des aéroports)
Soutient l'amendement n° 194 de M. Claude Domeizel (correction d'une erreur matérielle) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6 quater
Le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 148 de M. Ivan Renar (calcul du montant de la redevance perçue au bénéfice de l'Institut national de recherches en archéologie préventive). (texte intégral du JO)Le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 245 du Gouvernement (abaissement des seuils de création des multiplexes à trois cents places). (texte intégral du JO)
Art. 8 (Sécurité des ascenseurs - art. L. 125-1 à L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation)
Art. L. 125-2-4 du code de la construction (Dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat) :
Son amendement n° 195 : établissement par le décret de la liste complète des exigences minimales de sécurité ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 8 (Sécurité des ascenseurs - art. L. 125-1 à L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation)
Son amendement n° 196 : fixation par décret des obligations des parties en fin de contrat et mise en place de normes techniques ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 59 de la commission (réalisation par le Gouvernement d'un bilan d'application tous les cinq ans). Possibilité d'élaboration du rapport par le Conseil national de l'habitat. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 12
Intervient sur l'amendement n° 151 de M. Yves Coquelle (prise en compte des charges locatives récupérables dans leur globalité pour le calcul du montant de l'aide personnalisée au logement). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 153 de M. Yves Coquelle (relèvement des plafonds d'attribution des logements locatifs sociaux). (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 154 de M. Yves Coquelle (relèvement des seuils d'application des surloyers). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 15
Son amendement n° 198 : extension du champ d'application des règles applicables aux organismes d'HLM aux logements vacants du secteur privé ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 19 (Règles comptables des syndics)
Favorable à l'amendement n° 159 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)