PROJET DE LOI RELATIF À L'ENTREPRISE PUBLIQUE LA POSTE ET AUX ACTIVITÉS POSTALES

première lecture

[n° 2010-123 (8 et 9 novembre 2009)]

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Article 13 (art. L. 1 du code des postes et communications électroniques - Service universel de La Poste)

Soutient l'amendement n° 193 de M. Denis Detcheverry ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 17 (art. L. 3 du code des postes et communications électroniques - Clarification rédactionnelle)

Soutient l'amendement n° 192 de M. Christophe-André Frassa ; adopté. (texte intégral du JO)