PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2020
première lecture
[n° 2019-1446 (13 novembre 2019)]
Troisième partie :
Article 8 quinquies (nouveau) (Extension des seuils d'exonération du régime d'exonération renforcé propre à certaines collectivités d'outre-mer)
P. 15228 (texte intégral du JO)